20 novembre 2020

Télétravail à l’étranger & affiliation au régime de Sécurité sociale

Télétravail à l’étranger & affiliation au régime de Sécurité sociale

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, de multiples questions se posent concernant l’affiliation au régime de Sécurité sociale des salariés effectuant du télétravail à l’étranger. Décryptage et réponses avec nos experts legal business partners.

Télétravail au sein d’un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

En cas d’expatriation

En application du principe de territorialité, les salariés travaillant dans un autre Etat ne sont plus affiliés au régime de Sécurité sociale français, mais au régime de Sécurité sociale de leur pays d’accueil.

En cas de détachement

Les salariés détachés dans un autre Etat demeurent affiliés au régime de Sécurité sociale français pour une période limitée.

En cas de pluriactivité

Est pluriactif un salarié qui travaille dans plusieurs Etats membres de l’UE, de l’EEE, ou de la Suisse et qui peut avoir un ou plusieurs employeurs et travailler simultanément ou en alternance dans plusieurs Etats. Le salarié sera considéré comme effectuant la totalité de son activité sur le territoire d’un seul Etat membre et sera donc affilié à la Sécurité sociale d’un seul Etat.

C’est à l’institution de l’Etat de résidence du salarié (la CPAM en France) qu’il appartient de déterminer la législation de Sécurité sociale applicable au salarié. Deux hypothèses sont à distinguer :

1. Le salarié exerce une partie substantielle de son activité dans l’État membre de résidence (France), il est alors soumis à la législation de cet Etat membre et demeure affilié à la Sécurité sociale française. Le salarié exerce une partie substantielle de son activité quand sa durée et/ou sa rémunération dépasse 25 % de l’activité globale.

2. Le salarié n’exerce pas une partie substantielle de son activité dans l’État membre de résidence, il est alors soumis à la législation de :
• l'État où se situe le siège social de son entreprise s’il a un seul employeur ou plusieurs employeurs dans le même Etat,
• l'État membre autre que l'État membre de résidence, dans lequel l'entreprise a son siège social, s’il est salarié par deux ou plusieurs entreprises qui ont leur siège social dans deux États membres dont un est l'État membre de résidence,
• l'État membre de résidence s’il est salarié par deux ou plusieurs entreprises, dont deux au moins ont leur siège social dans différents États membres autres que l'État membre de résidence.

Salariés travaillant habituellement en France et autorisés à effectuer un jour de télétravail par semaine dans un autre Etat membre

Exemple : un salarié assuré au régime français de Sécurité sociale, exerçant un jour de télétravail par semaine en Allemagne (soit 20 % de son temps de travail et 80 % en France), est considéré comme exerçant une partie substantielle de son activité en France et continue donc à bénéficier du régime français de Sécurité sociale et des régimes complémentaires en vigueur dans son entreprise.

En cas de soins urgents et inopinés nécessaires en cours de séjour dans cet autre Etat membre, le salarié pourra bénéficier de leur prise en charge sur place en fournissant sa carte européenne d’assurance maladie (CEAM). Cette prise en charge s’effectuera selon la législation et les conditions en vigueur dans le pays de séjour comme si le salarié relevait du régime de ce pays.

Si le salarié souhaite bénéficier de prestations en espèces, c’est-à-dire des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu engendrée par un arrêt de travail, il doit présenter un certificat d’arrêt de travail à la Caisse d’Assurance Maladie française, dans un délai de 48h qui doit être délivré par un médecin traitant du pays de séjour. Un exemplaire doit également être envoyé à l’employeur.

Dérogation exceptionnelle durant la crise sanitaire :

En temps normal, le changement de lieu de travail a nécessairement des conséquences sur le régime de Sécurité sociale applicable au salarié.

Toutefois, une coordination a été mise en place au niveau européen en raison de la situation sanitaire afin de permettre aux salariés bloqués à 100 % en télétravail dans un pays pour cause de confinement, de demeurer affiliés au régime de Sécurité sociale qui leur est actuellement applicable sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

L’Assurance Maladie a ainsi indiqué que cette dérogation était applicable aux salariés exerçant une activité dans un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Télétravail au sein d’un pays non-membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

Le salarié qui travaille à l’étranger est en principe affilié au régime de Sécurité sociale du pays d’accueil et a donc la qualité d’expatrié au sens de la Sécurité sociale.

En cas de détachement

Toutefois, il est possible qu’il fasse l’objet d’un détachement et continue à bénéficier de son régime de Sécurité sociale d’origine. Les conditions dans lesquelles ce détachement pourra s’opérer dépendent de l’existence ou non d’une convention bilatérale de Sécurité sociale conclue avec la France et le pays en question pour déterminer les conditions dans lesquelles le détachement du salarié pourra s’opérer.

La France a ainsi conclu des conventions bilatérales de Sécurité sociale avec 38 pays non membres de l’UE ou de l’EEE : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d'Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie ou Uruguay.

Si le salarié exerce son activité dans un état non lié à la France par une convention de Sécurité sociale, il pourra également faire l’objet d’un détachement. L’employeur devra toutefois respecter les formalités nécessaires en France, lesquelles diffèrent selon que le détachement soit inférieur à 3 mois ou pour une période courant entre 3 mois et 3 ans.

A propos de l'auteur : Henner

Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 550 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du Nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 11 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 2,1 millions d’assurés et leurs familles.

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Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 500 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 10 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 1,5 million d’assurés et leurs familles.

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