5 mars 2021

Réforme du courtage de l’assurance

Réforme du courtage de l’assurance

Alors que la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord le 10 mars sur la proposition de loi de la réforme du courtage, le texte définitif devrait entrer en vigueur le 1er avril 2022. Quel est l’objectif de cette réforme ? Quelles seront les missions des associations professionnelles agréées par l’ACPR ? Quelles seront les impacts pour les courtiers ?

Réponses et décryptage de Marie Pellegri, responsable juridique.

Rappel du contexte :

Présenté sous forme d’un amendement dans la loi PACTE, le Conseil Constitutionnel a censuré ce dispositif considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Une nouvelle proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 janvier et par le Sénat le 16 février et sera examinée par la commission mixte paritaire (CMP) le 17 mars en séance publique.

Objectif de la réforme :

La réforme a pour but d'assurer une régulation effective des activités de courtage d'assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

Alors que ces activités se sont développées ces dernières années, les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.

La réforme prévoit, d’une part pour les courtiers en assurance, d’autre part pour les IOBSP, l’adhésion obligatoire à une des associations professionnelles agréés par l’ACPR.

Les missions confiées aux associations :

- Contrôle des capacités et formations professionnelles des courtiers
- Vérification des conditions d’accès à l’activité
- Accompagnement en matière d’exercice de l’activité
- Médiation
- Pouvoir disciplinaire sur leurs membres

Ces associations pourront adresser un avertissement, un blâme, voire prononcer un retrait d’adhésion à l’encontre d’un courtier ou mandataire ne remplissant plus « les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son adhésion ».

Obligation d’information des courtiers

Les courtiers ou les sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires doivent informer l’association de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l’association.

Adhésion à une association

Tous les courtiers d’assurance ou de réassurance doivent obligatoirement adhérer à l’une des associations agréées par l’ACPR, condition sine qua non pour être immatriculé à l’Orias, le registre unique des intermédiaires.

Pour les courtiers ou sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services (LPS) ou de la liberté d’établissement, l’adhésion est facultative.

Les agents généraux d’assurance ne sont pas soumis à cette obligation d’adhésion.

A propos de l'auteur : Henner

Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 550 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du Nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 11 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 2,1 millions d’assurés et leurs familles.

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Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 500 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 10 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 1,5 million d’assurés et leurs familles.

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