16 avril 2021

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Ordonnance relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique, qui redéfinit la participation des employeurs du secteur public.

Suite à la généralisation de la complémentaire santé des salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016, une réforme similaire doit s’opérer pour les fonctionnaires :

  • Une obligation de prise en charge de l’employeur à hauteur de 50 % va s’appliquer progressivement à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
  •  Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
  • Après une négociation collective avec accord majoritaire, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les employeurs publics et leurs agents devraient pouvoir bénéficier du même régime fiscal et social que les employeurs privés.
  • Pour les contrats de prévoyance, une participation obligatoire à ces contrats, à hauteur de 20 %, est prévue pour les employeurs publics territoriaux, dès 2025.

Le nouveau régime, qui prendra effet au 1er janvier 2022, s’étalera sur cinq années.

Ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

  • Elle a pour but de développer la négociation collective dans la fonction publique, notamment à l’échelon de proximité.
  • L’article 8 ter fixe une première liste exhaustive des domaines ouverts à la négociation (tels que la qualité de vie au travail, l’intéressement collectif, la protection sociale complémentaire…) et auxquels s’applique le nouveau régime juridique défini par l’ordonnance, la protection sociale complémentaire fait donc partie de cette liste.

Décret portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent décédé

  • Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.

Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de Sécurité sociale, sauf exceptions.

  • Les dispositions de ce décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

A propos de l'auteur : Henner

Henner, groupe international et indépendant, développe et opère des solutions innovantes en assurances de personnes pour les particuliers, les professionnels et les entreprises. Leader en France sur le marché de l’assurance santé collective et spécialiste de la protection sociale (santé, prévoyance, retraite et garantie obsèques), le groupe Henner dispose également d’une expertise reconnue en épargne salariale et actionnariat salarié. Il conseille plus de 11 000 entreprises en France et à l’international et accompagne ses clients en direct ou via son réseau de courtiers partenaires.
Pour permettre un accès aux soins à ses clients et affiliés, où qu’ils se trouvent, le Groupe Henner met à leur disposition le plus important réseau mondial de partenaires de santé (1,6 M de professionnels répartis dans 189 pays). Il propose également un panel de services visant à développer, au sein des entreprises, des actions de prévention et de qualité de vie au travail.

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