6 novembre 2020

Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2021

Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2021 :
quels impacts sur les régimes de protection sociale ?

Actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, le projet de la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2021 impactera les régimes de protection sociale. Plusieurs mesures sont discutées, Henner vous apporte un premier éclairage sur celles qui doivent être plus particulièrement considérées au sein des entreprises.

Création d’une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires santé

Cette nouvelle contribution, exceptionnelle et temporaire, à la charge des organismes complémentaires santé devrait permettre de faire face aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de la COVID-19.

Elle sera supportée par les trois organismes complémentaires que sont les institutions de prévoyance, les mutuelles et les assureurs et sera versée sur 2 ans. Son montant est fixé à 1 Md€ pour l’année 2020 et 500 Md€ pour 2021, ce dernier montant pouvant être revu.

Cette contribution s’appuie sur une assiette proche de celle de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et comprend l’ensemble des cotisations relatives aux contrats d’assurances frais de santé ainsi que leurs accessoires.

Sont concernés tous les contrats frais de santé : collectifs, individuels, responsables, non responsables.

Le taux de la contribution est fixé à 2,6 % pour 2020 et 1,3 % pour 2021.

A noter : cette contribution, issue d’une concertation menée avec les acteurs concernés, n’est pas inédite, puisque les organismes complémentaires avaient déjà été amenés à prendre en charge une partie des dépenses liées à l’épidémie de grippe A (H1N1), dans le cadre de la LFSS 2011.

Création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée à l’autonomie

Quel fonctionnement et quel financement de la 5ème branche dédiée à l’autonomie ?

La loi n°2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé une cinquième branche au sein du régime général de la Sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que de leurs proches aidants.

Le PLFSS pour 2021 organise le fonctionnement de cette nouvelle branche en définissant son périmètre et les conditions de son financement.

1 - Le transfert de l’AEEH à la branche autonomie :

La branche sera gérée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), dont elle reprend l’ensemble des dépenses auxquelles va s’ajouter des transferts de prestations dont la finalité relève de la compensation de la perte d’autonomie comme l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

2 - Une branche qui sera majoritairement financée par la CSG :

A partir de 2021, la CNSA va bénéficier d'un financement propre. Sa principale ressource, pérenne, devrait être constituée par l’apport en son sein d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le PLSS prévoit que le budget accordé à cette branche sera, pour 2021, de 31,2 Md€ d’euros, dont 28 Md€ d’euros provenant de la CSG.

Un Forfait Patient Urgences (FPU) qui remplace le ticket modérateur

Le PLSS prévoit la mise en place d’une participation forfaitaire pour les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d'une d’hospitalisation, en lieu et place du ticket modérateur.

Ainsi, le ticket modérateur qui laisse actuellement à la charge de l’assuré 20 % du coût des soins sera remplacé par une participation forfaitaire : le FPU.

Ce forfait, dont le montant sera fixé par arrêté, est pour l’instant estimé à 18 euros.

Tout comme pour le ticket modérateur, une exonération devrait normalement être prévue pour les femmes enceintes de plus de six mois et les nouveau-nés.

Les patients porteurs d’une affection longue durée et les invalides de guerre rentreraient dans le champ du forfait réduit, dont le montant devrait s’élever à 8 euros.

Initialement prévue au 1er janvier 2021, la mise en œuvre serait décalée au 1er septembre 2021.

Sécurisation de la valeur du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS)

Le PLFSS modifie le mode de calcul de l’évolution du plafond de la Sécurité sociale, afin que celui-ci ne puisse être inférieur à celui de l’année précédente.

Dans son rapport, la Commission des comptes de la Sécurité sociale ne prévoit pas de revaloriser le montant du PASS pour l’année 2021.

Actes de téléconsultation : prise en charge Intégrale par la Sécurité sociale

Le PLFSS prévoit la prolongation de la prise en charge à 100 %, par la Sécurité sociale des actes de téléconsultation dans et hors du parcours de soins jusqu’en décembre 2021.

Le congé de paternité est allongé et rendu en partie obligatoire

Un doublement de ce congé, dont la durée sera ainsi allongée à 28 jours d'arrêt total, soit 1mois. Le congé indemnisé par la Sécurité sociale augmentera de 11 à 25 jours.

Le PLFSS prévoit les dispositions suivantes :

Pour les naissances multiples, le congé sera toujours allongé d'une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé au total.

Cette mesure s'appliquera également en cas d'adoption d'un enfant.

Ce congé sera, en outre, rendu en partie obligatoire pendant une période de 7 jours et devra être pris immédiatement après la naissance de l'enfant.

L’extension de la durée d’indemnisation pour les pères qui relèvent du régime des travailleurs indépendants sera identique à celle applicable aux salariés, tout comme pour les travailleurs agricoles.

L’entrée en vigueur de ce nouveau congé de paternité est prévue dès le 1er juillet 2021.

La généralisation du tiers payant pour les soins 100 % Santé

L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022.

Le PLSS vise à rendre effectif le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100 % Santé en le rendant obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables.

Un article de :

A propos de l'auteur : Henner

Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 550 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du Nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 11 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 2,1 millions d’assurés et leurs familles.

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Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 500 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 10 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 1,5 million d’assurés et leurs familles.

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