29 mars 2021

Epargne retraite : une nouvelle loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Epargne retraite : une nouvelle loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Les solutions d’épargne retraite permettent de se constituer une épargne en complément des régimes de retraite à caractère obligatoire. Mais nombreux sont ceux qui bénéficient, sans le savoir, d’un contrat de retraite supplémentaire souscrit par leur entreprise. La nouvelle loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vise alors à renforcer l’information des titulaires de ces dispositifs. Décryptage.

Les objectifs de la loi

Réduire le phénomène de déshérence des contrats de retraite supplémentaire en assurant une meilleure information des assurés sur leurs dispositifs d’épargne
Renforcer l’obligation d’information des employeurs vis-à-vis des salariés sur les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire auxquels ils ont pu adhérer au cours de leur carrière. Depuis le 28 février, l’employeur doit informer le salarié quittant l’entreprise des contrats d’épargne retraite supplémentaire qu’il a souscrits à son profit en lui remettant un récapitulatif.

Les régimes concernés

– les régimes de retraite supplémentaire mentionnés au 2° de l’article 83 du code général des impôts
– les dispositifs de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la Sécurité sociale
– les régimes supplémentaires de retraite dont les cotisations sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 82 du code général des impôts

Un décret définira précisément les produits concernés.

Une meilleure information des assurés

La loi vise à permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement des contrats dont ils sont éventuellement détenteurs en consultant le portail en ligne www.info-retraite.fr

Ils peuvent obtenir, à tout moment et gratuitement, un relevé actualisé de leur situation individuelle relatif à leur retraite de base et aux produits d’épargne retraite qu’ils ont souscrits au cours de leur vie.

A propos de l'auteur : Henner

Henner, groupe international et indépendant, développe et opère des solutions innovantes en assurances de personnes pour les particuliers, les professionnels et les entreprises. Leader en France sur le marché de l’assurance santé collective et spécialiste de la protection sociale (santé, prévoyance, retraite et garantie obsèques), le groupe Henner dispose également d’une expertise reconnue en épargne salariale et actionnariat salarié. Il conseille plus de 11 000 entreprises en France et à l’international et accompagne ses clients en direct ou via son réseau de courtiers partenaires.
Pour permettre un accès aux soins à ses clients et affiliés, où qu’ils se trouvent, le Groupe Henner met à leur disposition le plus impor¬tant réseau mondial de partenaires de santé (1,6 M de pro¬fessionnels répartis dans 189 pays). Il propose également un panel de services visant à développer, au sein des entreprises, des actions de prévention et de qualité de vie au travail.

HENNER

About HENNER

Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 500 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 10 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 1,5 million d’assurés et leurs familles.

  •