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28 septembre 2016

Contrat responsable : les impacts de la réforme

CONTRAT RESPONSABLE : LES IMPACTS DE LA REFORME

La réforme du contrat responsable visait à encadrer les garanties des complémentaires santé et à améliorer l’accès aux soins. La réalité aujourd’hui : une augmentation du reste à charge des assurés dans de nombreux cas.

Depuis quelques mois et la mise en œuvre du contrat responsable, de nombreux patients ont vu leurs factures médicales augmenter. Et pour cause, les complémentaires santé ne peuvent plus aussi bien rembourser qu’avant les honoraires des médecins du secteur 2 (honoraires libres).

Adoptée fin 2013 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la réforme impose aux complémentaires santé le plafonnement des remboursements des dépassements d’honoraires, pour les praticiens n’ayant pas souscrit au Contrat d'Accès aux Soins* (CAS).

A savoir

La réforme s'applique depuis le 1er avril 2015 pour les contrats individuels, et le 1er janvier 2016 pour les contrats collectifs d'entreprise.

Par exemple, en rhumatologie, le tarif Sécurité sociale s’élève à 28 euros pour une consultation. La complémentaire santé ne peut désormais pas rembourser plus de 100% la base de remboursement de la Sécurité sociale, soit au maximum 28 euros, quelque soit le dépassement d'honoraires.

Les patients ayant recours à un professionnel de santé ayant adhéré au CAS, bénéficient d’un remboursement de leur complémentaire santé non plafonné.

L’impact de la réforme sur les assurés

Avec cette réforme, le gouvernement voulait inciter les médecins du secteur 2 à limiter leurs dépassements d’honoraires mais la réalité est, aujourd’hui, toute autre.

De nombreux médecins n’ont pas baissé leurs tarifs ; un chirurgien libéral sur quatre et moins d'un tiers des médecins ont signé le CAS. De nombreux assurés se retrouvent donc moins bien couverts, en particulier dans les grandes agglomérations où les tarifs des médecins sont les plus élevés.

Les sommes sont plus importantes encore en ce qui concerne la chirurgie libérale.

Exemple d’un assuré Henner : pour une opération de la prostate facturée 3300 euros en juin 2016, son reste à charge s’élève à 1644,56 euros. Avant la réforme, son reste à charge se serait élevé à 0 euro.

*CAS:

Le contrat d’accès aux soins (CAS) est une convention médicale mise en place entre l’Assurance Maladie et les médecins de secteur 2. Les médecins signataires s’engagent à ne pas dépasser un certain montant de dépense (dépassement d’honoraires). En consultant ces médecins, le remboursement complémentaire dont bénéficie l’assuré n’est pas minoré, contrairement aux remboursements des actes pratiqués par des médecins non signataires du CAS.

Contrat responsable : les impacts de la réforme

La réforme du contrat responsable visait à encadrer les garanties des complémentaires santé et à améliorer l’accès aux soins. La réalité aujourd’hui : une augmentation du reste à charge des assurés dans de nombreux cas.

Depuis quelques mois et la mise en œuvre du contrat responsable, de nombreux patients ont vu leurs factures médicales augmenter. Et pour cause, les complémentaires santé ne peuvent plus aussi bien rembourser qu’avant les honoraires des médecins du secteur 2 (honoraires libres).

Adoptée fin 2013 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la réforme impose aux complémentaires santé le plafonnement des remboursements des dépassements d’honoraires, pour les praticiens n’ayant pas souscrit au Contrat d'Accès aux Soins* (CAS).

A savoir

La réforme s'applique depuis le 1er avril 2015 pour les contrats individuels, et le 1er janvier 2016 pour les contrats collectifs d'entreprise.

Par exemple, en rhumatologie, le tarif Sécurité sociale s’élève à 28 euros pour une consultation. La complémentaire santé ne peut désormais pas rembourser plus de 100% la base de remboursement de la Sécurité sociale, soit au maximum 28 euros, quelque soit le dépassement d'honoraires.

Les patients ayant recours à un professionnel de santé ayant adhéré au CAS, bénéficient d’un remboursement de leur complémentaire santé non plafonné.

L’impact de la réforme sur les assurés

Avec cette réforme, le gouvernement voulait inciter les médecins du secteur 2 à limiter leurs dépassements d’honoraires mais la réalité est, aujourd’hui, toute autre.

De nombreux médecins n’ont pas baissé leurs tarifs ; un chirurgien libéral sur quatre et moins d'un tiers des médecins ont signé le CAS. De nombreux assurés se retrouvent donc moins bien couverts, en particulier dans les grandes agglomérations où les tarifs des médecins sont les plus élevés.

Les sommes sont plus importantes encore en ce qui concerne la chirurgie libérale.

Exemple d’un assuré Henner : pour une opération de la prostate facturée 3300 euros en juin 2016, son reste à charge s’élève à 1644,56 euros. Avant la réforme, son reste à charge se serait élevé à 0 euro.

*CAS:

Le contrat d’accès aux soins (CAS) est une convention médicale mise en place entre l’Assurance Maladie et les médecins de secteur 2. Les médecins signataires s’engagent à ne pas dépasser un certain montant de dépense (dépassement d’honoraires). En consultant ces médecins, le remboursement complémentaire dont bénéficie l’assuré n’est pas minoré, contrairement aux remboursements des actes pratiqués par des médecins non signataires du CAS.

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A propos de l'auteur : Henner

Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 500 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 10 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 1,5 million d’assurés et leurs familles.

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About HENNER

Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 500 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 10 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 1,5 million d’assurés et leurs familles.

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