12 mai 2020

Crise sanitaire et indemnisation complémentaire des arrêts de travail à la charge de l’employeur

CRISE SANITAIRE ET INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES ARRÊTS DE TRAVAIL A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique que nous traversons actuellement, les critères d’indemnisation complémentaire des arrêts de travail sont temporairement aménagés. Eclairage sur ce nouveau dispositif.

Rappel du principe d’indemnisation

Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

L’employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié après un délai de carence de 7 jours calendaires, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.(c.trav. art. D. 1226-3). Cette indemnité est versée aux salariés qui ont un an d’ancienneté, pour un montant de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, après déduction du montant de l'IJSS, puis 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivant. Ces deux durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

Le calcul de la durée maximale d'indemnisation se fait en comptabilisant les arrêts de travail déjà indemnisés au cours des 12 mois civils précédents.

Le délai de carence est supprimé

Le Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 généralise, à titre temporaire, la suppression du délai de carence pour tous les arrêts.

• Pour les arrêts de travail « dérogatoires » prescrits au titre d'une mesure d'isolement, pour la garde d'enfants, pour les personnes vulnérables et les personnes cohabitant avec elles. Cette mesure s’applique aux jours d'absence intervenus depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 31 mai 2020 ;

• Pour les arrêts de travail « classiques » prescrits au titre d'une maladie, liée ou non au coronavirus. Cette mesure s’applique à compter du 24 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 24 mai 2020 (sous réserve d'une prorogation).

A noter :
- Pour cette catégorie d’arrêts qui ont commencé entre le 12 mars 2020 et le 23 mars 2020, un délai de carence de 3 jours s'applique.
- Avant le décret du 16 Avril il existait une distorsion entre les arrêts dérogatoires et les arrêts classiques pour ces derniers le délai de carence n’était pas supprimé.

La condition d’ancienneté est supprimée

Cette condition a été supprimée pour tous les bénéficiaires des arrêts. Cette mesure est applicable aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 et aux arrêts de travail ayant débuté après cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail (ord. 2020-428 du 15 avril 2020).

Quel est le montant de l'indemnité complémentaire ?

• Pour les arrêts dérogatoires, l’indemnité complémentaire est maintenue à 90 % de la rémunération brute, après déduction du montant de l'IJS, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020

• Pour les arrêts de travail « ordinaires »,l’indemnité complémentaire de l'employeur est calculée selon les modalités de droit commun.

A noter : une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

Comment calculer la période d’indemnisation ?

Par exception à l’article D.1226-4 C travail, les indemnisations de l’employeur intervenues au cours des 12 derniers mois précédant les arrêts de travail ne sont pas prises en compte pour calculer le maintien de salaire sur les arrêts survenus depuis le 12 mars. De plus, les IJSS versées pendant la période d’état d’urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal ou de la période maximale de versement afin de ne pas pénaliser les assurés en fin de droit.

A noter : changement au 1er mai 2020 → Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus, ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, seront pris en charge par le dispositif d’activité partielle (ils ne seront donc plus indemnisés au titre d’un arrêt maladie). Cf. loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 Avril 2020

Un article de :

CRISE SANITAIRE ET INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES ARRÊTS DE TRAVAIL A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique que nous traversons actuellement, les critères d’indemnisation complémentaire des arrêts de travail sont temporairement aménagés. Eclairage sur ce nouveau dispositif.

Rappel du principe d’indemnisation

Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

L’employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié après un délai de carence de 7 jours calendaires, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.(c.trav. art. D. 1226-3). Cette indemnité est versée aux salariés qui ont un an d’ancienneté, pour un montant de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, après déduction du montant de l'IJSS, puis 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivant. Ces deux durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

Le calcul de la durée maximale d'indemnisation se fait en comptabilisant les arrêts de travail déjà indemnisés au cours des 12 mois civils précédents.

Le délai de carence est supprimé

Le Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 généralise, à titre temporaire, la suppression du délai de carence pour tous les arrêts.

• Pour les arrêts de travail « dérogatoires » prescrits au titre d'une mesure d'isolement, pour la garde d'enfants, pour les personnes vulnérables et les personnes cohabitant avec elles. Cette mesure s’applique aux jours d'absence intervenus depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 31 mai 2020 ;

• Pour les arrêts de travail « classiques » prescrits au titre d'une maladie, liée ou non au coronavirus. Cette mesure s’applique à compter du 24 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 24 mai 2020 (sous réserve d'une prorogation).

A noter :
- Pour cette catégorie d’arrêts qui ont commencé entre le 12 mars 2020 et le 23 mars 2020, un délai de carence de 3 jours s'applique.
- Avant le décret du 16 Avril il existait une distorsion entre les arrêts dérogatoires et les arrêts classiques pour ces derniers le délai de carence n’était pas supprimé.

La condition d’ancienneté est supprimée

Cette condition a été supprimée pour tous les bénéficiaires des arrêts. Cette mesure est applicable aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 et aux arrêts de travail ayant débuté après cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail (ord. 2020-428 du 15 avril 2020).

Quel est le montant de l'indemnité complémentaire ?

• Pour les arrêts dérogatoires, l’indemnité complémentaire est maintenue à 90 % de la rémunération brute, après déduction du montant de l'IJS, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020

• Pour les arrêts de travail « ordinaires », l’indemnité complémentaire de l'employeur est calculée selon les modalités de droit commun.

A noter : une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

Comment calculer la période d’indemnisation ?

Par exception à l’article D.1226-4 C travail, les indemnisations de l’employeur intervenues au cours des 12 derniers mois précédant les arrêts de travail ne sont pas prises en compte pour calculer le maintien de salaire sur les arrêts survenus depuis le 12 mars. De plus, les IJSS versées pendant la période d’état d’urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal ou de la période maximale de versement afin de ne pas pénaliser les assurés en fin de droit.

A noter : changement au 1er mai 2020 → Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus, ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, seront pris en charge par le dispositif d’activité partielle (ils ne seront donc plus indemnisés au titre d’un arrêt maladie). Cf. loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 Avril 2020

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A propos de l'auteur : Henner

Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 550 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du Nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 11 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 2,1 millions d’assurés et leurs familles.

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Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 500 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 10 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 1,5 million d’assurés et leurs familles.

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