9 juillet 2020

Communication par les organismes assureurs : frais de gestion et ratio sinistres à primes des garanties frais de santé

Communication par les organismes assureurs : frais de gestion et ratio sinistres à primes des garanties frais de santé

L’arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes assureurs des informations relatives aux frais de gestion et au ratio sinistres à primes des garanties « frais de santé » a été publié au journal officiel du 5 juin.

En synthèse :

Dans un objectif de transparence, les organismes complémentaires devront communiquer tous les ans et avant chaque nouvelle souscription, des informations détaillées relatives à leurs frais de gestion ainsi que leurs ratios de sinistralité. Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des contrats « frais de santé ».

Ces obligations ont été intégrées au cahier des charges des contrats responsables :

Cette communication, qui doit intervenir avant la souscription des garanties puis annuellement, constitue une condition d’application du traitement social et/ou fiscal de faveur des contrats responsables.

Seuls les contrats qui respectent ces conditions pourront bénéficier, selon le cas :
- du taux réduit de la TSA de 13,27 % - de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les sommes versées par les employeurs au titre des contrats collectifs et obligatoires (CSS, art. L. 242-1) ;
- de la déductibilité du revenu net imposable des cotisations salariales versées dans le cadre des contrats obligatoires (CGI, art. 83, 1o quater) ;
- de la déductibilité du bénéfice imposable des cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs mis en place au profit des non-salariés (CGI, art. 154 bis, I, al. 2, loi Madelin).

Applicables le 1er septembre 2020, ces nouvelles dispositions abrogent celles prévues par l'arrêté du 17 avril 2012.

A propos de l'auteur : Henner

Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 550 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du Nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 11 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 2,1 millions d’assurés et leurs familles.

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Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Très présent à l’international, il compte 1 500 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du nord. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 10 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 1,5 million d’assurés et leurs familles.

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